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- Demander une autorisation pour l’ouverture ou l'extension d’un commerce (CDAC)
J’ai besoin d’une autorisation pour l’ouverture ou l'extension d’un commerce
Vous créez ou agrandissez une surface commerciale ? La création ou l’extension d’une surface de vente nécessite dans certains cas l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Quels sont les projets commerciaux soumis à autorisation ?
Sont concernés (article L752-1 du Code de Commerce - CC) les projets de :
- Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²
- Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)
- Création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1 000 m²
- Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans
- Création ou extension d’un drive à partir du premier m² (sauf dans le cas d'un drive intégré à un magasin déjà ouvert et d’une surface plancher inférieure à 20 m²)
Guide pratique
Pour tout connaître sur la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la procédure à suivre, les voies de recours, les critères d’appréciation, la liste des documents requis... consulter le Guide pratique de la CDAC édité par la Préfecture de Loire-Atlantique.
Afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec la CDAC, contactez le développeur économique du pôle de proximité dont vous dépendez.
Où s'adresser ?
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Contactez-nous pour être mis en relation avec le développeur économique de votre pôle de proximité
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Contactez-nous par téléphone au 02 53 93 83 03 (de 8h30 à18h du lundi au jeudi, jusqu'à 17h30 le vendredi) ou via le formulaire de contact :
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Contacter la Préfecture de Loire-Atlantique pour déposer votre dossier
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Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire-Atlantique
DDTM 44, Service Aménagement Durable, Unité Littoral et Forêt
10, Boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 Nantes
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