J’ai besoin d’une autorisation pour l’ouverture ou l'extension d’un commerce

Quels sont les projets commerciaux soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L752-1 du Code de Commerce - CC) les projets de :

• Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000  m²
   
• Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)
   
• Création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1 000 m²
   
• Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans
   
• Création ou extension d’un drive à partir du premier m² (sauf dans le cas d'un drive intégré à un magasin déjà ouvert et d’une surface plancher inférieure à 20 m²)
   

Guide pratique

Pour tout connaître sur la commission  départementale d’aménagement commercial (CDAC), la procédure à suivre, les voies de recours, les critères d’appréciation, la liste des documents requis... consulter le Guide pratique de la CDAC édité par la Préfecture de Loire-Atlantique.
 

Afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec la CDAC, contactez le développeur économique du pôle de proximité dont vous dépendez.