Je cède un bien commercial ou artisanal situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (droit de préemption)
Vous êtes commerçant, artisan, restaurateur, propriétaire d’un local… et souhaitez vendre votre fonds ou céder votre bail ? Avant d'entamer toute démarche, assurez-vous que la ville de Nantes ne puisse exercer son droit de préempter. Une déclaration préalable s’impose si votre bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Quel est le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ?
Le périmètre de sauvegarde urbain du commerce et de l’artisanat s’étend d’Est en Ouest de la Cathédrale à la place Graslin et aux abords de la Petite-Hollande et du Nord au Sud de la place de Bretagne à l’île Feydeau. Cet espace a été défini par la Ville de Nantes, en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire et la Chambre des Métier et de l’Artisanat de Loire-Atlantique, en Conseil Municipal du 22 mars 2019.
Consulter le détail du périmètre de sauvegarde.
Le droit de préemption
À compter du 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat peut faire l'objet d'un droit de préemption de la Ville de Nantes, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Les biens concernés :
- fonds artisanaux ;
- fonds de commerce ;
- baux commerciaux ;
- terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Établir la déclaration préalable
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, le cédant doit le signaler à la Ville de Nantes par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sous peine de nullité de vente ou de cession.
Comment faire ?
- Renseigner le formulaire Cerfa n° 13644*02 « Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption »
- Déposer le formulaire à la direction de l’urbanisme réglementaire de la ville de Nantes.
Le délai d’instruction est de 2 mois. Le silence équivaut à renonciation d'acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Contact :
Direction de l’urbanisme réglementaire de la ville de Nantes
Lionel Thébaud
02 40 41 68 61
Mail
> Consulter la délibération sur l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville (approuvée en Conseil Municipal de Nantes du 22 mars 2019)
> Plus d’infos sur le droit de préemption commercial des communes sur le site Service-Public-Pro.fr